Lors de la vente d’un appartement ou d’un lot de copropriété, le calcul des surfaces loi Carrez est obligatoire. Pourtant, de nombreux propriétaires s’interrogent sur les surfaces réellement prises en compte. Garage, cave, loggia, véranda, placard ou mezzanine : quelles sont les règles à respecter avant une vente immobilière ?
Pour en savoir plus sur la réglementation officielle, vous pouvez consulter le site du Service Public
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative d’un lot de copropriété lors de sa vente.
Le calcul des surfaces loi Carrez porte sur les locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre.
Si vous vendez un bien immobilier dans le Var, vous pouvez également consulter notre page dédiée au mesurage loi Carrez.
Les surfaces loi Carrez : le garage est-il pris en compte ?
Non.
La loi Carrez exclut les garages, les box fermés et les emplacements de stationnement du calcul de la superficie privative.
Même lorsqu’ils sont privatifs, leur surface n’est jamais intégrée au certificat de superficie.
Les surfaces loi Carrez : la cave compte-t-elle ?
Non.
La réglementation exclut les caves, sous-sols, remises et dépendances similaires du calcul de la superficie privative.
Bien qu’elles apportent une valeur supplémentaire au logement, elles ne sont pas intégrées à la superficie privative.
Les balcons et terrasses sont-ils pris en compte ?
Non.
Les balcons, terrasses, cours et jardins privatifs ne font pas partie des surfaces loi Carrez.
Ils sont mentionnés dans la description du bien mais ne sont pas comptabilisés dans la superficie privative.
Les placards sont-ils inclus dans les surfaces loi Carrez ?
Oui, dans la majorité des situations.
Les placards intégrés au logement sont généralement pris en compte lorsqu’ils présentent une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre.
Cas particulier : placard avec ballon d’eau chaude ou équipement technique
Certaines configurations nécessitent toutefois une analyse particulière. C’est notamment le cas lorsqu’un placard comporte une marche, un plancher surélevé ou lorsqu’il est largement occupé par un ballon d’eau chaude ou des équipements techniques fixes.
Le diagnostiqueur immobilier appréciera alors la situation au regard de la réglementation applicable.
Les loggias sont-elles prises en compte dans les surfaces loi Carrez ?
En pratique une loggia peut être intégrée au calcul lorsqu’elle est :
- close et couverte ;
- d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre ;
- et qu’elle constitue une partie privative du lot.
L’absence de chauffage n’exclut pas automatiquement une loggia du calcul des surfaces loi Carrez.
En revanche, il convient de vérifier le règlement de copropriété. Certaines loggias sont en effet définies comme des parties communes à jouissance privative et ne peuvent alors pas être intégrées au calcul.
Pour plus d’informations sur les règles de copropriété, vous pouvez consulter le site de l’ANIL.
Les vérandas sont-elles prises en compte dans les surfaces loi Carrez ?
Dans certains cas, oui.
Le diagnostiqueur peut intégrer une véranda au calcul lorsqu’elle est close, couverte, d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre et qu’elle fait partie du lot privatif.
Comme pour les loggias, l’absence de chauffage n’est pas un critère d’exclusion.
Chaque situation doit cependant être étudiée individuellement.
Les combles aménagés et les pièces sous pente
Dans les combles aménagés, seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre sont retenues.
Les parties situées sous les rampants sont exclues lorsqu’elles ne respectent pas cette hauteur minimale.
Les mezzanines sont-elles prises en compte ?
Oui.
Une mezzanine peut être intégrée dans les surfaces loi Carrez lorsqu’elle répond aux critères réglementaires et fait partie de la superficie privative du logement.
Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?
La loi Carrez et la loi Boutin sont souvent confondues par les propriétaires. Pourtant, ces deux mesurages répondent à des objectifs différents.
La loi Carrez s’applique principalement lors de la vente d’un lot de copropriété. Elle permet de déterminer la superficie privative qui devra être mentionnée dans les documents de vente.
La loi Boutin est utilisée dans le cadre de la location d’un logement destiné à devenir la résidence principale du locataire. Elle permet de calculer la surface habitable du logement.
Les règles de calcul ne sont pas totalement identiques et certaines surfaces peuvent être traitées différemment selon qu’il s’agit d’un mesurage Carrez ou Boutin.
En cas de vente d’un appartement en copropriété, c’est donc le mesurage loi Carrez qui est généralement requis.
Quelles sont les conséquences d’une erreur de mesurage loi Carrez ?
En effet, une erreur dans le calcul de la superficie loi Carrez peut avoir des conséquences importantes lors d’une vente immobilière.
Lorsque la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix.
Un mesurage imprécis peut également entraîner des contestations ou des litiges après la signature de l’acte.
C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel maîtrisant les règles applicables aux surfaces loi Carrez.
Pourquoi faire réaliser un mesurage loi Carrez par un professionnel ?
Le calcul des surfaces loi Carrez ne consiste pas simplement à mesurer les pièces d’un logement.
La prise en compte des loggias, vérandas, placards, mezzanines ou encore du règlement de copropriété nécessite une parfaite connaissance de la réglementation.
Les textes officiels relatifs à la loi Carrez peuvent être consultés sur le site de Légifrance.
Une erreur de mesurage peut entraîner des contestations lors de la vente.
Faire appel à un diagnostiqueur immobilier permet d’obtenir une superficie fiable et conforme aux exigences réglementaires.
Mesurage loi Carrez à Toulon et dans le Var
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