Vente ou location
État des Risques et Pollutions (ERP)
L’État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement appelé ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) ou ESRIS, est un diagnostic immobilier obligatoire en France. Il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et de pollution auxquels un bien immobilier est exposé. Il fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), aux côtés du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), du diagnostic termites, plomb, ou autres. L’ERP recense les risques auxquels un bien immobilier est exposé, en fonction de sa localisation géographique. Il vise à :Informer les acquéreurs ou locataires des dangers potentiels (inondations, séismes, pollutions, etc.).
Sensibiliser aux mesures de prévention ou de protection.
Répondre aux obligations légales de transparence.
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Quand est-il requis ?
L’ERP est obligatoire dans les cas suivants : Vente de tout bien immobilier (maison, appartement, terrain, local) situé dans une zone à risques définie par arrêté préfectoral.
Location de tout logement (meublé ou non, résidence principale ou secondaire) dans ces mêmes zones.
Délai : Doit être fourni avant la signature de l’acte de vente ou du bail, inclus dans le DDT avec le DPE et autres diagnostics.
Zones concernées définies par des arrêtés préfectoraux, incluant :
- Communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques (PPR) (naturels, miniers, technologiques).
- Zones de sismicité (niveaux 2 à 5).
- Zones à potentiel radon (niveau 3).
- Zones avec des sols pollués (Secteurs d’Information sur les Sols – SIS).
Contenu de l’ERP
Risques recensés :
- Naturels : inondations, séismes, avalanches, feux de forêt, mouvements de terrain (glissements, éboulements), tempêtes, cyclones.
- Miniers : risques liés à d’anciennes exploitations minières (effondrements, affaissements).
- Technologiques : proximité d’installations industrielles dangereuses (usines chimiques, sites SEVESO), risques de rupture de barrage, transport de matières dangereuses.
- Pollutions : pollution des sols (ex. : anciens sites industriels), exposition au radon (gaz radioactif naturel).
Informations incluses :
- Localisation du bien par rapport aux zones à risques (cartes communales ou départementales).
- Existence d’un PPR (Plan de Prévention des Risques) et ses prescriptions (ex. : restrictions de construction).
- Historique des sinistres indemnisés (catastrophes naturelles ou technologiques reconnues).
- Niveau de sismicité (de 1, très faible, à 5, fort).
- Niveau d’exposition au radon (niveau 3, élevé, obligeant une mention).
- Présence dans un SIS (Secteur d’Information sur les Sols) pour les pollutions.
Validité : 6 mois, en raison de l’évolution possible des arrêtés préfectoraux ou des données sur les risques.
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Qui réalise le diagnostic ?
DIADEX Toulon, diagnostiqueur professionnel certifié par un organisme accrédité, recommandé pour garantir la fiabilité et éviter les erreurs.
Propriétaire ou notaire : Peut être réalisé par le vendeur ou le bailleur via le formulaire officiel (téléchargeable sur le site du ministère ou de la préfecture), mais cela comporte un risque d’inexactitude.
Sources : Basé sur les informations publiques (PPR, arrêtés préfectoraux, bases de données comme GEORISQUES).
Lien avec le DPE
Le DPE évalue la performance énergétique, tandis que l’ERP informe sur les risques environnementaux et sanitaires. Les deux diagnostics font partie du DDT pour une transparence complète lors d’une vente ou location.
Rénovation énergétique : Si le DPE recommande des travaux (ex. : isolation, changement de fenêtres), l’ERP peut signaler des contraintes liées aux risques (ex. : restrictions dans une zone inondable ou sismique), impactant les choix de matériaux ou de travaux.
Risques environnementaux : L’ERP peut influencer le DPE, par exemple si un bien est exposé au radon (nécessitant une ventilation spécifique) ou si des travaux de dépollution des sols sont requis avant rénovation.
Conséquences et obligations
Information obligatoire :
- L’ERP doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.
- En cas de sinistres indemnisés (ex. : inondation reconnue comme catastrophe naturelle), le vendeur ou bailleur doit déclarer ces événements dans l’ERP.
Sanctions :
- Absence d’ERP : Peut entraîner l’annulation de la vente ou du bail, ou une réduction du prix/loyer si l’acheteur/locataire prouve un préjudice.
- Informations erronées : Le vendeur ou bailleur peut être tenu responsable des préjudices (ex. : découverte d’un risque non signalé).
Impact sur le bien : Un ERP indiquant des risques élevés (ex. : zone inondable, sismicité forte) peut dévaloriser le bien ou compliquer sa vente/location.
Limites
L’ERP repose sur des données administratives, qui peuvent être incomplètes ou obsolètes.
Il ne couvre pas les risques non déclarés par les autorités (ex. : pollutions récentes non recensées).
Les zones à risque évoluent, nécessitant une mise à jour régulière.
Impact sur les travaux de rénovation énergétique
Dans le cadre des recommandations du DPE (ex. : isolation, changement de système de chauffage), l’ERP peut influencer les travaux :
- Zone sismique : Nécessité de respecter des normes parasismiques pour les rénovations (ex. : renforcement des structures).
- Zone inondable : Restrictions sur certains travaux (ex. : éviter des matériaux sensibles à l’eau).
- Radon ou sols pollués : Mise en place de systèmes de ventilation ou de dépollution avant travaux d’isolation.
Comment vérifier les risques ?
- Consulte le site GEORISQUES (www.georisques.gouv.fr) pour connaître les risques par commune (cartes interactives, PPR, sismicité, radon, SIS).
- Vérifie les arrêtés préfectoraux auprès de la mairie ou de la préfecture.
- Demande un ERP récent (moins de 6 mois) pour garantir la validité des informations.
L’ERP est un diagnostic essentiel pour informer sur les risques naturels, miniers, technologiques et de pollution auxquels un bien est exposé. Complémentaire au DPE, il joue un rôle clé dans le DDT pour les ventes et locations, influençant la valeur du bien et les travaux de rénovation. Si votre bien est dans une zone à risques (vérifiable via GEORISQUES ou la mairie), assurez-vous que ce diagnostic est réalisé par un professionnel certifié comme la société DIADEX à Toulon, Var, Bouches-du-Rhône et PACA.
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