Vente ou location
Mesurage loi Carrez
Le mesurage loi Carrez permet de déterminer la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété lors de sa vente. La superficie privative doit être mentionnée dans les documents relatifs à la vente lorsque le bien est soumis à cette obligation.
Le calcul de la superficie loi Carrez répond à des règles précises. Il correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées notamment par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte.
Certaines surfaces sont également exclues du mesurage selon les règles applicables, notamment les caves, garages et emplacements de stationnement. Le mesurage loi Carrez permet ainsi d’informer précisément l’acquéreur sur la superficie privative du lot vendu.
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Quand est-il requis ?
Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot soumis au statut de la copropriété, qu’il s’agisse notamment d’un appartement, d’un local commercial ou de bureaux.
La superficie privative doit être mentionnée dans les documents relatifs à la vente.
Ne sont notamment pas concernés :
- les maisons individuelles qui ne sont pas soumises au statut de la copropriété ;
- les caves ;
- les garages ;
- les emplacements de stationnement ;
- les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m².
Pour une location, ce n’est pas la superficie loi Carrez qui s’applique : pour les logements concernés, la superficie habitable répond à des règles différentes, communément associées à la loi Boutin.
Contenu du mesurage loi Carrez
Surface mesurée
La superficie privative loi Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par :
- les murs et cloisons ;
- les marches et cages d’escalier ;
- les gaines ;
- les embrasures de portes et de fenêtres.
Les parties des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Surfaces exclues
Certaines surfaces sont exclues du calcul de la superficie privative, notamment :
- les caves ;
- les garages ;
- les emplacements de stationnement ;
- les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m², dans les conditions prévues par la réglementation.
Les balcons et terrasses ouverts ne sont pas comptabilisés puisqu’ils ne constituent pas des locaux clos et couverts.
Rapport de mesurage
À l’issue de son intervention, le professionnel établit un rapport indiquant la superficie privative loi Carrez, exprimée en mètres carrés.
Le relevé permet également d’identifier les différentes surfaces prises en compte dans le calcul afin de fournir une information claire au propriétaire et à l’acquéreur.
Validité
Le mesurage loi Carrez n’a pas de durée de validité limitée dans le temps tant que la configuration du bien n’est pas modifiée.
En cas de travaux susceptibles de modifier la superficie privative — création ou suppression de cloisons, réunion de lots ou modification de certaines surfaces — il est recommandé d’effectuer un nouveau mesurage.
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Qui réalise le diagnostic ?
Le mesurage loi Carrez peut être réalisé par le propriétaire lui-même. Toutefois, compte tenu des règles précises de calcul et des conséquences possibles en cas d’erreur, il est recommandé de faire appel à un professionnel du mesurage immobilier.
Le professionnel utilise notamment un télémètre laser et applique les règles de calcul de la superficie privative prévues par la réglementation.
DIADEX réalise vos mesurages loi Carrez à Toulon et dans le Var, pour les appartements, locaux commerciaux et autres lots de copropriété concernés.
Loi Carrez et DPE
La superficie loi Carrez et la surface utilisée dans le cadre du DPE répondent à des objectifs et à des règles de calcul différents.
Le mesurage loi Carrez détermine la superficie privative d’un lot de copropriété dans le cadre d’une vente, tandis que le DPE utilise les caractéristiques de surface nécessaires à l’évaluation de la performance énergétique du logement.
Les surfaces indiquées dans ces documents peuvent donc être différentes et ne doivent pas être confondues.
En cas de travaux
Des travaux modifiant la configuration du bien peuvent modifier sa superficie privative : création ou suppression de cloisons, réunion de lots, aménagement de certaines surfaces, etc.
Dans ce cas, il est prudent de réaliser un nouveau mesurage loi Carrez avant une vente.
Conséquences et obligations
En cas d’erreur de superficie
Lorsque la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de superficie.
Cette action doit être engagée dans un délai de 1 an à compter de l’acte authentique de vente.
Si la superficie réelle est supérieure à celle indiquée dans l’acte, le vendeur ne peut pas demander de supplément de prix.
Absence de mention de superficie
Lorsque la superficie privative obligatoire n’est pas mentionnée dans la promesse ou le contrat de vente, l’acquéreur peut, dans les conditions prévues par la loi, engager une action en nullité.
Cette action est encadrée par des délais précis. La signature de l’acte authentique mentionnant la superficie fait notamment perdre le droit d’agir en nullité sur ce fondement concernant la promesse ou le contrat qui l’a précédé.
Responsabilité du mesurage
Lorsqu’un professionnel réalise le mesurage, sa responsabilité peut être recherchée en cas d’erreur dans les conditions prévues par la réglementation et le droit applicable.
Faire appel à un professionnel permet notamment de sécuriser le calcul de la superficie privative et de disposer d’un rapport détaillé du mesurage.
Loi Carrez et loi Boutin
La loi Carrez concerne la superficie privative dans le cadre de la vente de certains lots de copropriété.
La surface habitable, communément associée à la loi Boutin, répond à des règles de calcul différentes et concerne notamment la location d’un logement. Les deux surfaces ne doivent donc pas être confondues.
Impact sur les travaux de rénovation énergétique
Certains travaux de rénovation peuvent modifier la superficie privative loi Carrez d’un bien.
C’est notamment le cas lorsque les travaux modifient la configuration intérieure du lot, par exemple lors de la création ou de la suppression de cloisons, de la réunion de plusieurs espaces ou de l’aménagement de nouvelles surfaces répondant aux critères de la loi Carrez.
Des travaux d’isolation intérieure peuvent également avoir une incidence sur la superficie mesurée. Par exemple, la pose d’un doublage isolant sur les murs peut réduire légèrement la surface de plancher prise en compte.
Après des travaux susceptibles de modifier la superficie privative, il est donc recommandé de réaliser un nouveau mesurage loi Carrez avant la vente du bien.
DIADEX réalise vos mesurages loi Carrez à Toulon et dans le Var, pour les appartements, locaux commerciaux et autres lots de copropriété concernés.
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