CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉALISATION de la Société DIADEX

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services conclues par la Société DIADEX auprès de ses clients professionnels ou non professionnels et concernent les services suivants : Tous les diagnostics immobiliers, amiante et plomb avant travaux, audit énergétique, conseils, expertises… Ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toutes commandes acceptées impliquent une acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales de vente, qui prévalent sur toutes les autres conditions, sauf celles expressément acceptés par la Société DIADEX qui met à disposition aux clients les conditions générales de vente à titre informatif (article L.113-3 du code de la consommation).
Les présentes Conditions Générales de vente régissent la relation entre la Société DIADEX et la personne physique ou morale bénéficiaire des prestations objet d’un devis ou d’un ordre de mission (Ci-après désigné par le « CLIENT/DONNEUR D’ORDRE).

Article 2 – Déclaration sur l’honneur et attestation d’indépendance

Le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.271-6 et 271-3 cadre principalement les prestations de la Société DIADEX. Le cadre réglementaire qui régit le périmètre d’action du diagnostiqueur est précis. Il permet de le protéger de dérives volontaires ou involontaires de certains clients/donneurs d’ordre.

La Société DIADEX atteste sur l’honneur :

Disposer des moyens en matériels et en personnel nécessaires aux prestations,
À souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle, « KLARITY » N° CDIAK001183
S’interdit de développer des liens ou des relations pouvant porter atteinte à l’impartialité et à l’indépendance du professionnel ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations, ou équipements, aucun avantage, ni rétribution.
S’oblige à remettre un rapport de diagnostic en bonne et due forme au client/donneur d’ordre, également fournir un certificat d’indépendance, d’aptitude et d’assurance relatés dans une attestation sur l’honneur
S’oblige à ’informer les autorités des résultats de certains diagnostics notamment l’Agence Régionale de la Santé (ARS)
Avoir obtenus les certifications obligatoires.

Article 3-Commande

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur devis ou demande de l’opérateur de repérage remis au client/donneur d’ordre. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d’émission. La vente de prestations n’est conclue qu’au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord » ou signé électroniquement par les moyens mis à disposition par la société DIADEX ou de l’ordre de mission validé ou signé. L’acceptation de la commande par la Société DIADEX résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou de diagnostic.

Article 4 – Fourniture de la prestation – Délai

Sauf conditions particulières expresses propre à la prestation, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention désigné « dans le devis » dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du devis » en bonne et due forme. Ce délai peut être allongé si des informations/documents sont manquants au bon déroulement du diagnostic et pour les analyses complémentaires en laboratoire. Les rapports seront disponibles en téléchargement dans les 3 jours ouvrés après l’intervention. Il est rappelé que la facture doit être acquittée pour permettre la transmission des rapports. Toutes demandes supplémentaires par rapport à la mission de base augmenteront le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 5 jours ouvrés. A défaut de toute livraison dans les 10 jours après expiration dudit délai, sauf en cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, le client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 5 – Réalisation de la prestation et obligation

Dans le cas où la Société DIADEX sous-traite une partie de sa mission (hors analyse en laboratoire), le sous-traitant est explicitement désigné sur le devis.
Le client/donneur d’ordre devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues. En cas de carence, la Société DIADEX adressera au client un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci avant fixés. Passé ce délai la Société DIADEX pourra de plein droit t résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’Article 1657 du Code civil.

Article 6 – tarif et modalités de paiement

Les tarifs des produits et services vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur au jour de la passation de commande, précisément déterminées sur le devis.
Les tarifs peuvent être révisés sans préavis et s’appliqueront dès lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les prix sont garantis. Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l’objet systématique d’un devis préalable. Toutes missions supplémentaires à la commande initiale donneront lieu à une facturation complémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante ou plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits au devis, selon le tarif en vigueur.

Sauf autre modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte à la commande ou le jour de l’intervention à l’issue de la mission. Les diagnostics seront fournis par voie dématérialisée au client lorsque le règlement sera effectué. Les rapports et documents pourront être envoyés par courrier postal à l’adresse indiqué par le client. Un supplément de 15€ T.T.C. par dossier et par destinataire sera facturé pour paiement de cette option et devra être intégralement acquitté par le client avant l’expédition du courrier. Ce coût comprend les frais d’impression et les frais d’envois postaux. A défaut de toute livraison dans les jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d’analyses en laboratoire, le client pourra de plein droit solliciter, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le client/donneur d’ordre peut effectuer le règlement par carte bancaire, virement, chèque bancaire ou espèces. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire du paiement de la Société DIADEX. Les informations transmises sont sécurisées. Une fois le paiement validé par le client/donneur d’ordre, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L- 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors du paiement, le client/donneur d’ordre autorise la Société DIADEX à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client/donneur d’ordre confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. L’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.

Pour les professionnels, le délai de paiement est fixé par principe au 15ème jour suivant l’exécution de la prestation. Ce délai pouvant aller jusqu’à 30 jours fin de mois. Des pénalités de retard seront prononcées en cas de non-respect des délais impartis. Article L441-3 et Article 441-6 : A compter du 01 janvier 2013, une indemnité fixée à 40 Euros par le décret n°2012-115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.
Une facture sera émise par la Société DIADEX et remise au client/donneur d’ordre avant l’envoi des rapports de mission. Les interventions localisées dans d’autres départements feront l’objet de majoration suivant leur zone géographique. Les plus-values en cas d’erreurs dans les informations dictées par le client (nombre de pièces, nature de la mission, surface, numéro de lot…) seront facturées au tarif en vigueur. Un dédommagement pour un deuxième déplacement infructueux (absence du client constatée après 20 minutes d’attente, oubli de RDV ou bien inaccessible), sera facturé au forfait de 75€ T.T.C.

Article 7 – Droit de rétractation

Lorsqu’un ordre de mission ou devis a été signé ou validé numériquement via Internet par le donneur d’ordre/client, celui-ci aura la possibilité d’annuler tout ou partie de cet ordre dans un délai de 14 jours. Il doit le faire par lettre recommandée AR ou par mail en cliquant ici.

Un modèle de formulaire de rétractation a été joint avec le devis ou possibilité de le télécharger en cliquant ici. Toute annulation dans un délai supérieur à 14 jours entrainera la facturation et le règlement intégral de la mission initialement contractée (c’est-à-dire dans les mêmes conditions et délais que si la mission avait été réalisée). Renoncement-Le droit de rétractation ne s’applique pas, si la prestation a été réalisée intégralement dans cet intervalle à la demande expresse du donneur d’ordre [Code de la consommation Article L121-21-8]. Vous avez également la possibilité de vous inscrire sur la liste BLOCTEL pour vous opposer au démarchage téléphonique.

Article 8 – Responsabilité

La Société DIADEX effectue ses expertises en référence aux textes législatifs ou réglementaires.
Les expertises sont formulées à partir de constats effectués par la Société DIADEX sur les lieux de la commande et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités.
Il n’appartient pas à la Société DIADEX de s’assurer que le rapport écrit ou oral soit suivi d’effet.
La responsabilité de la Société DIADEX est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.
La Société DIADEX ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le CLIENT. De même, la responsabilité de la Société DIADEX ne saurait être engagée lorsque des dissimulations de la part du CLIENT soient avérées, rendant les expertises erronées ou incomplètes.

Article 9- Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Conformément aux dispositions en vigueur (notamment le règlement européen no 2016-679 du 27 avril 2016), s’agissant du traitement des données à caractère personnel, les informations communiquées à la société DIADEX par le CLIENT, peuvent être utilisées par elle afin de lui proposer des offres commerciales, sauf avis contraire de sa part, notifié par tout moyen à sa convenance.
Font l’objet d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, via l’envoi d’une lettre recommandée au siège de la société DIADEX, ou d’un courrier électronique transmis en cliquant ici.
De nombreuses précisions complémentaires sur le RGPD sont disponibles sur le site officiel mis à la disposition du public par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le règlement général sur la protection des données – RGPD I CNIL – Droit de l’internaute d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 – Décrets d’application

Les décrets d’application qui encadrent les prestations réalisées par la société DIADEX le jour de la prestation sont susceptibles de changer avec la règlementation. La société DIADEX ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements ultérieurs de la règlementation. Une intervention ultérieure suite à un changement de règlementation sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur.

Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers

LE CLIENT s’engage à communiquer ses coordonnées exactes, notamment son nom, prénom, adresse, numéros de téléphone fixe et mobile, courriel, etc.
le CLIENT s’engage à préciser toutes informations permettant d’identifier et d’accéder dans les conditions de sécurité requises par la règlementation afin de pouvoir réaliser par le prestataire la mission de diagnostics ou de repérage, sur la totalité du bien immobilier objet de la commande. Il est rappelé que le bien doit être alimenté en électricité et en gaz si l’installation est existante, et par principe non encombré par l’accès à l’intégralité des pièces.
Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, le prestataire consignera dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.
Le CLIENT s’engage par ailleurs à donner le droit d’accès à tous les locaux objet de la commande.
Le CLIENT s’engage à fournir au prestataire les éléments ou documents relatifs à l’historique du bâtiment (titre de propriété, plans, document technique, factures, rapports amiante, taxe foncière…), à collecter avant la visite et qui seraient nécessaire au prestataire pour accomplir sa mission.

Spécificité relative au DPE

Tout doit être mesuré, contrôlé ou justifié. Si le propriétaire ne remet pas de justificatif (comme une facture par exemple) et l’opérateur ne peut contrôler par lui-même, il doit alors saisir une valeur par défaut qui détériore automatiquement la performance énergétique du logement. Le démontage ou sondage est
uniquement réalisé par le propriétaire.
Les missions portent selon la règlementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni destruction, ni déplacement de mobilier le jour du constat. Le donneur d’ordre s’engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l’intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie, communs…) dès la première demande de la Société DIADEX. C’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloison.
De plus le donneur d’ordre devra mettre à la disposition de l’opérateur, à ses frais, pour toute intervention à une hauteur supérieur à 3 mètres, les moyens d’accès nécessaires : échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice.
L’opérateur de diagnostic n’a pas l’autorisation règlementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer dette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc…). Le diagnostiqueur n’intervient pas sur les toitures en pente et ne détuile pas les ouvrages pour accéder aux combles perdus en l’absence de trappe de visite intérieure.
Dans le cas d’un DPE réalisé pour une habitation, il est dans l’obligation au client/ donneur d’ordre de fournir l’ensemble des éléments permettant de caractériser le bien (taxe d’habitation, documents techniques permettant de connaître les matériaux utilisés lors de la construction ou de travaux, les plans de configuration du bien/de l’immeuble (plans de ventes, plans architectes, plans de copropriété), anciens diagnostics énergétiques, les descriptifs techniques et justificatifs d’entretien des installations (chauffage, climatisation, ECS et ventilation). Dans le cas des locaux tertiaires, l’obligation du client/donneur d’ordre porte sur la fourniture des relevés de consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire et fautes usages des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera les recherches nécessaires, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du client/donneur d’ordre.

Spécificité au diagnostics termites/parasitaire

En conformité avec la norme AFNOR NF P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés).
Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et aux abords immédiats du bien à 10 mètres autour. Examen des arbres et autres végétaux, souches, piquets de clôture, poteaux, planches ou autre débris de végétaux posés sur le sol, le stockage de bois et tous les matériaux contenant de la cellulose afin de détecter la présence ou des indices de présence de termites, ainsi que les zones favorables au passage et/ou au développement des termites, accessibles aux diagnostiqueurs.
En cas d’état parasitaire ou de termites, le client/donneur d’ordre doit informer le diagnostiqueur s’il a connaissance de :

traitement ou éléments relatif à la présence de termites ou d’état parasitaire
de travaux de rénovation/réhabilitation réalisés.

Le diagnostic pourra être réactualisé une fois gratuitement dans la période d’une année après sa réalisation initiale (hors frais et traitement administratifs).

Spécificité au diagnostics amiante

Il est rappelé que la signature du devis ou de l’ordre de mission par le client ou le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF X 46-020). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. Le constat est limité aux seuls matériaux et produits directement visibles et accessibles sans investigation destructive du périmètre de la mission. La réalisation du repérage est faite en respectant la méthodologie décrite dans l’arrêté et l’annexe 13.9 du code de la santé public. Le constat ne peut en aucun cas être utilisé comme un repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition. Coût éventuel de prélèvement et d’analyse 45,00€ T.T.C. / échantillons. Ce diagnostic est un examen non destructif. Il est à noter que les plénums des plafonds, les parties situées entre les planchers, les cloisons de doublage et les éléments encoffrant ne peuvent être visités que par sondage destructif et ne pourra engager la responsabilité de la société DIADEX.

Spécificité au Mesurage loi Carrez/ Loi Boutin

Il est de l’obligation du client/donneur d’ordre de fournir l’acte de propriété et le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le client/donneur d’ordre doit communiquer au diagnostiqueur tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité de la société DIADEX, est dégagée quant à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété.

Spécificité au diagnostic Gaz

Il est réalisé en conformité avec la norme NF P45-500 Le client/donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostics l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité aux limites des points vérifiés et la mission consiste à établir l’état de l’installation intérieure de gaz conformément à l’arrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d ’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur La responsabilité du client/donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie de l’installation, contrôlée ou non.

Spécificité au diagnostic de l’installation intérieur d’électricité

La société DIADEX engage sa responsabilité aux limites des points vérifiés et la mission consiste, suivant l ’arrêté du28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, à établir un état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques, le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Elle s’effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis certaines exceptions. Elle ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique. (Application des articles L. 134-7, R134-10 et R134-11 du code de la construction et de l’habitation). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le client/donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du Diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous-tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc…). Ce dernier signale à l’opérateur au diagnostiqueur les parties de l’installation qui ne doivent pas être mise hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc…). Pendant toute la durée du diagnostic, le client/donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles. Remarque : Il est rappelé au client/donneur d’ordre qu’il existe un risque de non-réarmement de l’appareil général de coupure et de protection lors de la phase de vérification de déclenchement de ce dernier (défaut de fonctionnement, vétusté…), dans ce contexte il est de la responsabilité du client/donneur d’ordre de contacter son fournisseur d’énergie afin de procéder gratuitement au remplacement de l’AGCP défectueux.
Le diagnostiqueur attire l’attention du client/donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité du client donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident lié à toute ou partie de l’installation contrôlée ou non, rappelle au client/donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic : est limitée aux points effectivement vérifiés ; ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée.

Spécificités au diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Il est réalisé en conformité avec la norme NF X46-030 ; Celui-ci ne porte que sur les parties du bien affectées à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. Il porte uniquement sur les revêtements privatifs d’un logement y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille…) pour les immeubles seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre par exemple la partie extérieure de la porte palière). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie. La recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Article 11-Litiges et attribution de compétences

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. DIADEX a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53918/VM/2411 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Tout litige qui ne pourrait se régler à l’amiable sera de compétence exclusive du tribunal de commerce de TOULON (83), quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.